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CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Les conditions générales de ventes sur le site de GARDEN DECO sont les suivantes.


L'acheteur déclare connaître et accepter les conditions de ventes suivantes :


GARDEN DECO, Brouwers Didier, RCV Verviers (Belgique) : 70874


TVA: BE 0756.394.815 (09.08.00)


Avenue Roi Baudouin 41


B 4840 Welkenraedt


Belgique


Contenu des conditions générales de vente


LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPETENTES

COMMANDE

ACCEPTATION

RETRACTATION

CONDITIONS TARIFAIRES, Eco Pass

RESERVE DE PROPRIETE

LIVRAISON- FRAIS DE LIVRAISON

GARANTIE

SERVICE APRES VENTE HORS GARANTIE

RESPONSABILITE

PROPRIETE INTELLECTUELLE

POLITIQUE DES COOKIES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE


Loi applicable - Juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis à la loi belge. Il est convenu que pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du contrat, seul le tribunal de VERVIERS (BELGIQUE) est compétent, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.


Commande

1. Description des produits


Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible avec les informations fournies par nos fournisseurs.


En cas d'erreur, nous ne pourrions être tenus pour responsables.


Nous nous réservons le droit de substituer un bien ou un service " d'une qualité ou d'un prix équivalents ".


Seule la description (photo, caractéristiques techniques, etc..) des produits figurant sur le site au jour de la commande passée par le client est opposable à GARDEN DECO dans les limites qui suivent :


Les photos et autres représentations n'ont pas de caractère contractuel car les fabricants peuvent faire évoluer à tout moment la présentation de leurs produits sans que leurs performances techniques ne soient modifiées.


De plus, les caractéristiques techniques des produits peuvent évoluer à l'initiative des fabricants au titre d'améliorations ou d'évolutions de la réglementation, ce que le client accepte en renonçant à former toute réclamation à ce titre.


2. Après avoir complété le bon de commande, le client doit expédier le bon de commande via internet.


La commande ne sera prise en compte que si le client respecte l'intégralité des prescriptions et procédures de commande définies sur notre site internet.


Il est rappelé qu'en confirmant sa commande, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaît en avoir pris connaissance en leur intégralité, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.


Cette confirmation (bon de commande) émise par le client, ainsi que l'ensemble des données relatives à la commande que GARDEN DECO aura enregistrées à cette occasion, constitueront la preuve de l'engagement du client.


La commande du client est une offre qui ne forme donc pas le contrat.


Acceptation

1. Le contrat est formé par l'acceptation de la commande du client par GARDEN DECO, laquelle résulte de l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse Email indiquée par le client lors de la passation de la commande.


2. Au cas où une commande nous paraîtrait devoir faire l'objet de dérogations aux présentes conditions, nous nous réservons le droit de la refuser ou de subordonner notre acceptation de celle-ci à l'acceptation par le client de conditions particulières adaptées à la situation.


Il en est ainsi notamment des commandes de clients présentant un risque financier excessif ou auteurs d'impayés antérieurs.


GARDEN DECO pourra refuser une commande notamment en cas de rupture de stock.


En cas de refus de commande ou de nécessité d'appliquer des conditions spécifiques de vente, GARDEN DECO s'engage à en informer par email ou lettre recommandée le client dans les 15 jours suivant la réception de la commande.


En cas de nécessité d'appliquer des conditions spécifiques de vente, le client sera libre de maintenir ou d'annuler sa commande par lettre recommandée dans un délai de 7 jours à réception des conditions spécifiques.


3. Délais de livraison de commande.


Les produits commandés par le client seront livrés dans le délai indiqué sur chaque article à compter de la confirmation de commande et de son règlement, sauf si les parties en ont convenu autrement.


Nos offres de produits sont proposées dans les limites des stocks disponibles.


Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et sont susceptibles de provoquer des délais de livraison plus longs.


La livraison se fait obligatoirement sur rendez-vous.


Nous utilisons plusieurs transporteurs suivant les régions (Belgique, France métropolitaine ), ce sont eux directement qui prendront rendez-vous avec vous environs 48 H avant la date de la livraison probable prévue.


Rétractation

Selon l'article 45 LPMC relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de 14 jours, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.


Le consommateur est tenu de prévenir le fournisseur ou le prestataire de service par lettre recommandée dans le délai de 14 jours de sa rétractation. Passé ce délai, le consommateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation.


Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.


Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer, complet et dans un emballage cerclé et plastifié conforme aux normes de transport avec une copie de la facture.


Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délais le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.


Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts aux taux légal en vigueur.


Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf (retour à sa charge), complet, avec documentations et accessoires, et dans un emballage cerclé et plastifié conforme aux normes de transport en même temps qu'il exerce son droit de rétractation.


Il est exclu pour les enregistrements audio et vidéo (cassettes vidéo, CD, CD ROM, etc.) ainsi que pour les logiciels informatiques s'ils ont été descellés.


Il est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.


Pour toute annulation d'une commande de produits fabriqués sur mesure tels que : chalets, abris bois, car-ports, garages, et autre construction sur mesure, le client restera redevable de l'intégralité du prix de sa commande.


Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.


Pour toute annulation de commande par le client après les 14 jours, les sommes préalablement versées resteront acquises à ladite société, à titre de dédommagement, à hauteur de 40% du montant de la commande.


2. Remboursement


Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours après votre demande par lettre recommandée.


A défaut, vous pouvez réclamer des intérêts au taux d'intérêt légal. Le même délai de remboursement s'applique en cas d'indisponibilité du produit.


Conditions tarifaires

1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, en cas de modification du taux des taxes, notamment de la tva, GARDEN DECO appliquera le taux en vigueur au jour de la commande.


2. Sauf offre contraire (promotion, etc.) ou erreur de saisie sur le site internet, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site au moment de la commande.


Les paiements réalisés par le client, notamment en cas de facilité de paiement, ne sont pas des arrhes mais des acomptes pour les produits standards.


Pour les produits sur mesure ou modifiés ce sont des arrhes.


Les moyens et délais de paiements sont décrits sur le site internet.


3. Eco Pass: Les Eco Pass sont acceptés uniquement en magasin, afin de pouvoir vérifier la date de validité, pour tous les produits PEFC et FSC. Pour payer votre commande avec vos Eco Pass, contacter nous via tel: 087/883317 ou via la rubrique contact.


Les Eco Pass et Eco chèque ne sont pas acceptés sur les produits en promotion et en Soldes.


Réserve de propriété

Les produits livrés et facturés au client restent la propriété de GARDEN DECO jusqu'à complet encaissement de leur prix.


Le transfert de la propriété ne se fera qu'après encaissement total et sans réserve du prix.


Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux produits vendus sous réserve de propriété sont cependant transférés au client dès la livraison, ainsi que l'obligation de réparer les dommages que les produits pourraient causer aux biens et aux personnes.


En cas de défaut de paiement total ou partiel, GARDEN DECO pourra récupérer les produits livrés ou exiger qu'ils lui soient retournés aux frais du client, puis rembourser les paiements partiels éventuellement encaissés, déduction faite des frais exposés pour le recouvrement et la récupération des produits ou leur remise en état.


Transport et livraison

1. Les produits ne sont livrables qu'en Belgique et France métropolitaine.


Nos produits et marchandises voyagent toujours sous la responsabilité du client et du transporteur.


Pour toute autre destination (autre que Belgique et France métropolitaine), notre service commercial est à votre disposition pour toute étude de tarification.


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.


Il incombera à l'acheteur de payer tous frais de port et frais de contre-remboursement pour un refus de marchandise non justifié.


En cas d'absence de votre part lors de la livraison, supplément à votre charge.


En cas de retard de la livraison (transporteur), nous nous dégageons de toute responsabilité.


Aucune réclamation à notre encontre ne sera recevable si l'ensemble de ces points n'a pas été respecté.


En cas de retard inhabituel, un email vous sera adressé.


2. Nos colis sont assurés contre la perte et la détérioration et cette assurance est incluse dans les frais de livraison forfaitaires.


Le client vérifiera le colis en présence du transporteur. La réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.


En cas d'avaries subies pendant le transport ou de perte, le client doit émettre ses réserves sur le bon du transporteur ou au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la réception, par lettre recommandée ou par acte d'huissier.


Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le client sur ce document, leur réitération par lettre recommandée sera nécessaire.


Le client informera immédiatement GARDEN DECO de ces réserves. GARDEN DECO procèdera au remplacement des produits perdus ou détériorés après avoir traité le litige avec le transporteur, le client devant fournir à cette fin à GARDEN DECO toutes les pièces et informations en sa possession. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.


3. Quel que soit le nombre d'articles commandés, les frais d'expédition incluant la préparation, l'emballage, l'assurance et la livraison sont forfaitaires et indiqués sur le site.


4. Le délai de livraison n'est décompté qu'après réception d'une commande complète du client, qu'après acceptation de la commande par GARDEN DECO, et qu'après acceptation par le client des conditions spécifiques de vente éventuelles. L'envoi de la commande par le client inclut automatiquement l'acceptation des conditions de vente.


Notre délai probable de livraison est donné sur chaque article sur le site internet et confirmé par email après réception de la commande, sauf cas de force majeur ou difficulté de transport indépendante de notre volonté qui repoussera ce délai d'autant.


Dans le cas de rupture de stock ou indisponibilité de marchandise, les consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée en cas de dépassement des délais maximums de livraison, sauf s'ils sont dus à un cas force majeure. Sauf pour les produits sur mesure.


Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par GARDEN DECO de la lettre du consommateur l'informant de la dénonciation, à moins que la livraison ne  soit intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre.


Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.


Frais de livraison

Les frais de livraison sont spécifiés pour chaque article sur le site internet et varient suivant les régions et pays de destination des marchandises. Pour certains articles (qui ne sont disponibles qu'avec un achat de chalet, garage, pergola, carport, etc.) aucun frais d'envoi n'est spécifié. Si par contre le consommateur désire un de ces articles individuellement, notre service commercial est à sa disposition pour toute étude de tarification.


GARDEN DECO se réserve le droit de modifier et/ou d'adapter les frais de livraison à tout moment.


Pour toute autre destination de livraison que la Belgique et le France métropolitaine, notre service commercial est votre disposition pour toute étude de tarification.


Pour les chalets, garages, carports, pergolas, les frais de livraison sont les suivants:


BELGIQUE: Livraison gratuite, délai de livraison 3 à 10 semaines suivant modèle et fabricant, après réception de votre payement et traitement de votre dossier.


FRANCE métropolitaine : Pas de livraison.


Garantie

La garantie de tous nos articles est une garantie fabricant ou importateur.


Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux.


La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de garantie.


La garantie ne couvre pas:


le remplacement des consommables.

l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie).

les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur.

les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.

La garantie est variable en fonction des articles.


La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normal ne sont pas respectées.


Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation.


Les frais de port en retour restent à charge exclusive de l'acquéreur.


Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.


Aucune garantie ne marche si le règlement n'a pas été effectué.


Cette garantie débute à compter de la réception du produit concerné par le consommateur.


Si vous actionnez la garantie contractuelle du fabriquant, vous pouvez bien sûr vous adresser directement au dépanneur agréé par le fabricant le plus proche de votre domicile.


Service après-vente hors garantie

Les clients ont la possibilité de recourir au service après-vente des fabricants au travers de leur réseau de dépanneurs agréés ou de solliciter de GARDEN DECO qu'elle fasse effectuer les réparations auprès des réparateurs agréés par les fabricants, et à défaut, auprès de réparateurs compétents.


La prestation de GARDEN DECO sera facturée au client selon le devis qui lui sera adressé pour acceptation.


Responsabilité

1. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, GARDEN DECO ne pourra avoir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée.


2. Il est convenu que GARDEN DECO ne sera pas débitrice à l’égard des clients professionnels de la garantie des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas.


3. GARDEN DECO sera exonéré de toute responsabilité si l'inexécution ou la mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations à l'égard du client est due à la survenance d'un cas de force majeure.


4. En tout état de cause GARDEN DECO n'est tenue à l'égard du client que d'une obligation de moyen en toutes circonstances.


5. Le montant des sommes dues par GARDEN DECO dans l'hypothèse où sa responsabilité serait engagée à l'égard du client, ne pourra en tout état de cause excéder le prix de vente du produit.


Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments (animations, images, textes, musiques, etc.) composant le site internet et sur chacun des éléments crées pour ce site sont la propriété exclusive de GARDEN DECO ou de ses partenaires.


Ni GARDEN DECO, ni ses partenaires, ne consentent au client de licence ou de cession de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.


Le client ne dispose d'aucun droit que ceux de consulter personnellement le site pour commander les produits et services, ainsi que de reproduire et de représenter les éléments présentés sur le site pour son usage personnel et dans le seul but de commander les produits et services offerts par GARDEN DECO.


Toutes autres reproductions ou représentations sont interdites et seront sanctionnées.


FRAIS DE LIVRAISON


Les frais de livraison sont spécifiés pour chaque article sur le site internet et varient suivant les régions et pays de destination des marchandises. Pour certains articles (qui ne sont disponibles qu'avec achat de chalets, garages, pergolas, car-ports, etc.) aucun frais d'envoi n'est spécifié. Si par contre le consommateur désire un de ces articles individuellement, notre service commercial est à sa disposition pour toute étude de facturation.


GARDEN DECO se réserve le droit de modifier et/ou d'adapter les frais de livraison à tout moment.


Pour toute autre destination de livraison que la Belgique et La France métropolitaine, notre service commercial est à votre disposition pour toute étude de tarification.


Pour les chalets, garages, car-ports, pergolas, abris de camping-car, les frais de livraison sont les suivants:


BELGIQUE : Livraison gratuite, délai de livraison 3 à 10 semaines suivant modèle et fabricant, après réception de votre payement et traitement de votre dossier.


FRANCE métropolitaine : Pas de livraison.


RÉTRACTATION


Selon l'article 45 LPMC relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de 14 jours de rétractation, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.


Le consommateur est tenu de prévenir le fournisseur ou le prestataire de service par lettre recommandée dans le délai de 14 jours de sa rétractation. Passé ce délai, le consommateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation.


Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.


Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer, complet et dans un emballage cerclé et plastifié conforme aux normes de transport avec une copie de la facture.


Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.


Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.


Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf (retour à sa charge), complet, avec documentations et accessoires, et dans un emballage cerclé et plastifié conforme aux normes de transport en même temps qu'il exerce son droit de rétractation.


Il est exclu pour les enregistrements audio et vidéo (cassettes vidéo, CD, CD ROM, etc.) ainsi que pour les logiciels informatiques s'ils ont été descellés.


Il est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.


Pour toute annulation d'une commande de produits fabriqués sur mesure tels que: chalets, abris bois, car-ports, garages et autre construction sur mesure, le client restera redevable de l'intégralité du prix de sa commande.


Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.


Pour toute annulation de commande par le client après les 14 jours, les sommes préalablement versées resteront acquises à ladite société, à titre de dédommagement, à hauteur de 40 % du montant de la commande.


POLITIQUE DE COOKIES


"Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.


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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE


Mise à jour le 9 décembre 2020
1. Parties et Objet
Garden Deco (ci-après "Garden Deco" ou le "Responsable du Traitement")  
Avenue Roi Baudouin 41, 4840 Welkenraedt  
BCE / TVA : BE 0756.394.815  
Mail : gardendeco.info@gmail.com  
Téléphone : 003287883317

 

Garden Deco établit la présente Politique de confidentialité dont l'objet est d'informer en toute transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l'adresse suivante : www.gardendeco.net, (ci-après le "Site"), de la manière dont les données personnelles sont récoltées et traitées par Garden Deco.
Le terme "Utilisateur" fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, qui visite ou interagit d'une quelconque manière avec le Site.
A ce titre, Garden Deco détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Garden Deco s'engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel (ci-après, "la Loi") et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le "Règlement").
Garden Deco est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après le "Sous-traitant"). Le cas échéant, Garden Deco s'engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du Règlement.
2. Traitement des données personnelles
L'utilisation du Site par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par Garden Deco, en sa qualité de Responsable du traitement, ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de Garden Deco, sera conforme à la Loi et au Règlement.
Les données à caractère personnel seront traitées par Garden Deco, conformément aux finalités citées plus bas, via :
une procédure automatisée
3. Finalité du traitement des données personnelles
Conformément à l'article 13 du Règlement, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l'Utilisateur et sont les suivantes :
assurer l'exécution des services proposés e convenus sur le site
4. Données personnelles susceptibles d'être traitées
L'Utilisateur consent, lors de la visite et lors de l'utilisation du Site, que Garden Deco recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité, les données à caractère personnel suivantes :
les informations des Utilisateurs qu'ils donnent à des fins contractuelles et pour permettre la bonne exécution des obligations réciproques, à savoir le nom, prénom, adresse, numéro IBAN et données bancaires...; et plus généralement, toute informations volontaire donnée par l'utilisateur.
5. Consentement
En accédant au Site et en l'utilisant, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel la concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de confidentialité.
Le consentement est donné par l'acte positif par lequel l'Utilisateur a coché la case proposant la Politique de confidentialité en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l'Utilisateur d'entrer en relation contractuelle avec Garden Deco. Tout contrat liant Garden Deco et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site est subordonné à l'acceptation de la Politique de confidentialité par l'Utilisateur.
L'Utilisateur consent à ce que le Responsable du Traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Politique de confidentialité, ses données à caractère personnel qu'il communique sur le Site ou à l'occasion des services proposés par Garden Deco, pour les finalités indiquées plus haut.
L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
6. Durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs
Conformément à l'article 13 §2 du Règlement et de la Loi, le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Cette durée est dans tous les cas inférieure à : 1 an
7. Destinataires des données et divulgation à des tiers
Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs de Garden Deco qui offrent des garanties de sécurité des données adéquates, et qui collaborent avec le Garden Deco dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l'autorité directe de Garden Deco, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données.
Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité. Garden Deco assure qu'ils traiteront ces données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée.
Dans l'hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l'Utilisateur en sera préalablement informé pour qu'il exprime son consentement à l'utilisation de ces données personnels.
8. Droits des Utilisateurs
A tout moment, l'Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l'adresse suivante : gardendeco.info@gmail.com, ou une lettre par voie postale adressée, en joignant une copie de sa carte d'identité à l'adresse suivante : Avenue Roi Baudouin 41, 4840 Welkenraedt
a. Droit d'accès
Conformément à l'article 15 du Règlement, Garden Deco garantit le droit d'accès à l'Utilisateur à ses données personnelles. L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
les finalités du traitement ;
les catégories de données à caractère personnel concernées ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée
Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l'Utilisateur.
Lorsque l'Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l'adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l'Utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.
La copie de ses données sera communiquée à l'Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
b. Droit de rectification
Garden Deco garantit le droit de rectification et d'effacement des données personnelles à l'utilisateur.
Conformément à l'article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L'Utilisateur procède d'abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte utilisateur/autre, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite auprès de Garden Deco.
Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
c. Droit à l'effacement
L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l'article 17 du Règlement.
Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:
à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
d. Droit de limitation du traitement
L'Utilisateur a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l'article 19 du Règlement.
Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
e. Droit de portabilité des données
Conformément à l'article 20 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir de Garden Deco les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Garden Deco y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement.
Lorsque l'Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L'exercice du droit de portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
f. Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
L'Utilisateur dispose à tout moment du droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l'automatisation des données effectuée par Garden Deco. Conformément à l'article 21 du Règlement, Garden Deco ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
g. Droit de plainte
L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par Garden Deco auprès de l'Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet: https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
L'introduction d'une plainte se fait aux adresses suivantes:
Autorité de Protection des Données  
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles  
Tél. + 32 2 274 48 00  
Fax. + 32 2 274 48 35  
E-mail: contact@apd-gba.be
L'Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
9. Cookies
Le Site utilise des cookies pour distinguer les Utilisateurs du Site. Cela permet de fournir aux Utilisateurs une meilleure expérience de navigation et une amélioration du Site et de son contenu. Les objectifs et modalités des cookies sont contenus dans ce présent article.
a. Principes généraux
Un "Cookie" est un fichier déposé temporairement ou de façon permanente sur le disque dur de l'Utilisateur lors de la consultation du Site Internet, en vue d'une connexion ultérieure. Grâce aux cookies, le serveur reconnaît l'ordinateur de l'Utilisateur.
Les cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels Garden Deco collabore.
Certains des cookies utilisés par Garden Deco sont nécessaires au bon fonctionnement du Site, d'autres permettent d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut personnaliser ou désactiver les cookies en paramétrant son navigateur.
En utilisant le Site Internet, l'Utilisateur marque expressément son accord avec la gestion des cookies telle que décrite dans le présent article.
b. Type de cookies et finalités poursuivies
Différents types de cookies sont utilisés par Garden Deco sur le Site :
Les cookies techniques : ils sont nécessaires à l'exploitation du Site Internet, permettent la communication des données introduites et sont destinés à faciliter la navigation de l'Utilisateur ;
Les cookies de mesures statistiques et d'audience : ces cookies permettent la reconnaissance de l'Utilisateur et sont utilisés afin de comptabiliser le nombre d'Utilisateurs du Site Internet sur une certaine période. Dès lors qu'ils indiquent aussi le comportement de navigation, ils sont un moyen efficace pour améliorer la navigation de l'Utilisateur, en lui affichant des propositions et offres susceptibles de l'intéresser. Ils permettent aussi à Garden Deco de repérer les possibles bugs sur le Site Internet et de les corriger.
Les cookies fonctionnels : ces cookies facilitent l'utilisation du Site Internet en retenant certains choix introduits (par exemple, le nom d'utilisateur ou la langue) ;
c. Délai de conservation des cookies
Les cookies sont conservés pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la finalité poursuivie. Les cookies susceptibles d'être stockés sur le disque dur de l'Utilisateur ainsi que leur délai de conservation sont les suivants :
pendant la duré de la sessions uniquement
d. Gestion des cookies
Si l'Utilisateur ne veut pas que le Site Internet place des cookies sur son disque dur, il lui est aisé de les gérer ou les supprimer en modifiant les paramètres de son navigateur. La programmation du navigateur permet aussi à l'Utilisateur de recevoir un avis ou une notification dès qu'un Site Internet utilise des cookies et ainsi décider d'accepter cela, ou de le refuser.
Si l'Utilisateur désactive certains cookies, il accepte que le Site Internet puisse ne pas fonctionner de manière optimale. Certaines parties du Site Internet pourraient ainsi ne pas être utilisables, ou l'être partiellement.
Si l'Utilisateur souhaite ainsi gérer et/ou supprimer certains cookies, il peut le faire en utilisant le/les lien(s) suivant(s):
Pour les Utilisateurs ayant comme navigateur :
Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/en-us/windows-vista/block-or-allow-cookies
Microsoft Edge : http://windows.microsoft.com/en-gb/windows-10/edge-privacy-faq
Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
Safari : https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_CA
10. Limitation de responsabilité du Responsable de traitement
Le site Internet peut contenir des liens vers d'autres sites internet détenus par des tiers non liés à Garden Deco. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de Garden Deco.
Le titulaire de l'autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site Internet. Garden Deco conseille vivement aux personnes exerçant l'autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d'Internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n'est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes -notamment concernant l'âge- introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l'Utilisateur précise qu'il est âgé de moins de 16 ans.
Garden Deco n'est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques.
11. Sécurité
Le Responsable du Traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité appropriée au traitement et récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en oeuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles.
Le Responsable du Traitement utilise les technologies de cryptage standards au sein du secteur IT lors du transfert ou du recueil des données sur le Site.
12. Modification de la Politique de confidentialité
Garden Deco se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité afin de se conformer aux obligations légales en la matière. L'utilisateur est dès lors invité à consulter régulièrement la Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des modifications et adaptations. Une telle modification sera affichée sur le Site ou envoyée par mail à des fins d'opposabilité.
13. Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Garden Deco.
14. Contact
Pour toute question ou réclamation relative à la présente Politique de confidentialité, l'Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement via l'adresse suivante : gardendeco.info@gmail.com